À quoi sert ce modèle de contrat ?
La loi autorise votre employeur à installer des caméras de vidéosurveillance dans son entreprise pour protéger les biens et les personnes de celle-ci, mais votre employeur doit respecter les obligations et les interdictions suivantes :
- Il lui est interdit de vous filmer à votre poste de travail sauf si vous manipulez de l'argent ou des marchandises de valeur.
- Il lui est interdit de filmer les zones de pause, par exemple le restaurant d'entreprise, ou les toilettes.
- Il lui est interdit de filmer les locaux des syndicats ou des représentants du personnel ainsi que l'accès desdits locaux.
- Les enregistrements ne peuvent être visionnés que par des personnes habilitées, par exemple les responsables de la sécurité ou les services d'inspection internes.
- Les enregistrements ne peuvent être conservés que pendant une durée d'un mois. Toutefois, il est permis d'extraire des images et de les conserver plus longtemps pour engager des procédures pénales ou disciplinaires.
- La mise en place des systèmes de vidéosurveillance doit être signalée à la CNIL et aux représentants du personnel.
- La vidéosurveillance doit être signalée par des pancartes présentant une caméra et indiquant la faculté d'accès aux images enregistrées ainsi que les coordonnées du responsable pouvant communiquer ces images à toute personne concernée.