Toute personne qui a fréquenté un lieu dans lequel les mouvements du public sont filmés par une caméra de vidéosurveillance peut exiger la communication de l'enregistrement qui la concerne. Cette faculté d’accès aux enregistrements doit être indiquée (...)

Tout établissement public, c'est-à-dire une station de métro, une gare, une aérogare, un bureau de poste, un hôpital ou tout autre bâtiment public est tenu de demander une autorisation au préfet avant de faire installer des caméras de vidéosurveillanc (...)

La loi autorise votre employeur à installer des caméras de vidéosurveillance dans son entreprise pour protéger les biens et les personnes de celle-ci, mais votre employeur doit respecter les obligations et les interdictions suivantes : Il lui est i (...)