Demande d'autorisation préalable au préfet pour l'installation de caméras dans un établissement public

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Demande d'autorisation préalable au préfet pour l'installation de caméras dans un établissement public
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout établissement public, c'est-à-dire une station de métro, une gare, une aérogare, un bureau de poste, un hôpital ou tout autre bâtiment public est tenu de demander une autorisation au préfet avant de faire installer des caméras de vidéosurveillance dans ses locaux ou dans les espaces situés au-dehors.

Le préfet du département statuera après avoir obtenu l'avis de la commission départementale de vidéosurveillance et après avoir vérifié que l'installation envisagée est bien conforme aux conditions légales.

Notice : Demande d'autorisation préalable au préfet pour l'installation de caméras dans un établissement public

Si vous dirigez un établissement public et si vous souhaitez faire installer des caméras de vidéosurveillance pour assurer la sécurité du public et du personnel, vous devez adresser votre demande à la préfecture dont dépend le bâtiment que vous dirigez.

Dans votre demande, vous devez notamment vous engager à :

ne conserver les enregistrements que pendant une durée maximale d'un mois,
mettre dans chaque local surveillé par une caméra une pancarte informant le public de la présence de caméras de vidéosurveillance et indiquant les coordonnées du responsable à contacter pour avoir accès aux enregistrements conformément à la loi informatique et libertés.

D'autre part, votre demande devra être accompagnée des pièces suivantes :

formulaire cerfa n° 13806°03 entièrement rempli,
document décrivant le but du projet ainsi que les procédés envisagés compte tenu des risques qui menacent l'établissement,
un plan des lieux et du périmètre présentant tous les bâtiments et tous les lieux de passage qui seront dans le champ de vision des caméras,
une présentation des dispositions prévues pour le traitement des images enregistrées,
la liste des personnes qui pourront accéder à ces images,
un modèle de l'affiche qui signalera la vidéosurveillance au public,
un document certifiant le fait que le système répond aux exigences techniques de l'arrêté du 3 août 2007.

Modèle de lettre

[Coordonnées de l'établissement public]

[Adresse]

[Coordonnées de la préfecture]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance

Madame, Monsieur,

Nous avons l'honneur de vous informer qu'afin de mieux assurer la sécurité des usagers et de notre personnel, nous envisageons d'installer un système de vidéosurveillance dans notre établissement situé [adresse complète du lieu où le système sera installé].

En conséquence, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous accorder l'autorisation exigée par la loi pour l'installation d'un tel système.

À cet effet, nous vous adressons ci-joint :

un rapport indiquant les objectifs du projet ainsi que les techniques qui seront adoptées compte tenu des risques auxquels l'établissement est confronté,
un plan des lieux présentant des bâtiments appartenant à notre établissement ainsi que ceux qui se trouvent dans le champ de vision des caméras mais qui appartiennent à des tiers,
une description des dispositions envisagées pour l'enregistrement des images, pour leur traitement et leur transmission,
la liste des personnes auxquelles l'accès aux images pourra être autorisé,
un modèle de l'affiche que nous nous engageons à mettre pour informer le public de la vidéosurveillance,
le document attestant la conformité du système aux exigences techniques prévues par l'arrêté du 3 août 2007,

le formulaire CERFA numéro 13806°03 complété.

Bien entendu, nous nous engageons à ne pas conserver les enregistrements pendant plus d'un mois.

En vous remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]