Les entreprises de sécurité, qui protègent vos biens mobiliers et immobiliers, ont un métier réglementé, elles doivent donc se conformer à la législation en vigueur.
Entreprise de sécurité : quelle réglementation ?
Les entreprises de sécurité sont des professionnels soumis à une réglementation car ils proposent des prestations liées à la sécurité en général. Cette réglementation résulte de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, et du Code de la sécurité intérieure (articles L. 611-1 et suivants et R. 611-1 et suivants).
Elles doivent donc obtenir des autorisations et respecter certaines obligations légales pour être parfaitement en règle avec la législation.
Quelles sont les principales autorisations exigées ?
Les entreprises de sécurité doivent obtenir des autorisations pour exercer leur métier dans le respect des lois en vigueur :
- autorisation administrative : obtenir une autorisation administrative délivrée et accordée par le préfet ;
- autorisation pour le dirigeant :
- avoir un casier judiciaire vierge (pas de condamnation pénale) ;
- ne pas avoir fait l’objet de sanction disciplinaire.
Entreprise de sécurité : quelles sont les conditions exigées pour exercer ?
La carte professionnelle
La carte professionnelle APS (Agent de Protection de la Sécurité) est exigible depuis le 7 mars 2009, elle est valable 5 ans. Tous les agents APS doivent être en possession de celle-ci. Elle justifie que l’agent est autorisé à exercer par :
- l’aptitude professionnelle ;
- l’agrément de moralité.
Matérialisation de la carte professionnelle
La matérialisation de la carte professionnelle doit être faite par l’employeur car il doit être en conformité avec le décret 86-1099 du 10/10/1986.
En effet, le numéro de carte professionnelle, délivré par la préfecture à l’agent, est individuel, mais la carte, en tant que support, est du ressort de l’employeur.
L’embauche du personnel
L’agent de sécurité doit faire sa demande auprès de la préfecture. Toutefois, sa condition d’exercer peut lui être refusée par la préfecture au vu de son casier judiciaire n° 2.
Autres conditions spécifiques
L’entreprise de sécurité est une activité exclusive. De ce fait, elle ne peut exercer une autre activité que la surveillance et la sécurité. Sont donc exclus :
- le nettoyage ;
- le travail temporaire ;
Les activités mentionnées, ci-dessus, sont interdites si elles sont exercées sous la même entité juridique.
Les obligations de l’entreprise de sécurité
Pour protéger vos biens immobiliers et mobiliers, l’entreprise de sécurité doit respecter certaines obligations. Ci-dessous, les principales obligations :
- reproduire l’identification de l’autorisation administrative sur tous les documents de la société ;
- déclarer à la préfecture, dans un délai d’un mois, tout changement qui affecterait la déclaration initiale ;
- équiper les véhicules d’appareils radio-émetteurs-récepteurs en état de fonctionnement ;
- présenter aux agents de l’autorité publique une carte professionnelle délivrée par l’employeur ;
- posséder les niveaux de qualification requis ou l’expérience professionnelle reconnue pour assurer la sécurité incendie;
- respect de la confidentialité.
Entreprise de sécurité : quelles sont les interdictions ?
Selon le Code de la sécurité intérieure, les entreprises de sécurité sont dans l’interdiction (ci-dessous les principales) :
- d’exercer sur la voie publique (sauf dérogation) ;
- se livrer à une surveillance relative aux opinions publiques, religieuses ou syndicales et d’établir des fichiers ;
- de faire état des anciennes qualités de fonctionnaires ou de militaires pour les dirigeants et les employés ;
- d’employer, en connaissance de cause, des personnes frappées d’incapacité ;
- de cumuler des activités autres que le gardiennage et la surveillance.
Entreprise de sécurité : pour quelle activité faut-il une autorisation ?
Une autorisation du ministre de la Justice est obligatoire pour les activités de l’entreprise de sécurité indiquées ci-dessous :
- la surveillance des biens mobiliers et immobiliers ;;
- la protection des personnes ;
- la gestion des alarmes, télésurveillance, vidéosurveillance.